Rupture conventionnelle : tout pour bien la négocier

Indemnités, chômage, préavis... Tous les détails de cette procédure dont salariés et employeurs se montrent friands.

La rupture conventionnelle permet de mettre fin à un contrat de travail en dehors des procédures habituelles de démission et de licenciement. Ces dernières sont initiées par l'une ou l'autre des parties : le salarié décide de démissionner ou l'employeur initie un licenciement. A l'inverse, la rupture conventionnelle implique le consentement mutuel : tous deux s'accordent sur les modalités de la fin du contrat qui les lie.

Créée en 2008, la rupture conventionnelle est devenue un dispositif largement utilisé pour mettre un terme à une collaboration entre un salarié et son employeur. 26 700 ruptures conventionnelles sont signées chaque mois, d'après les chiffres de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares). Cela représente, pour l'année 2012, 16% des fins de CDI. En comparaison, 27% sont des licenciements et 57% des démissions.

Comme le montre l'infographie ci-dessous, la rupture conventionnelle n'est pas uniformément utilisée ans les entreprises. Elle est plus souvent privilégiée dans les petites entreprises que dans les grands groupes et certains secteurs, comme l'immobilier ou l'hôtellerie-restauration, y ont très largement recours.

Rupture conventionnelle de CDI

Cette procédure ne peut concerner que les salariés bénéficiant d'un CDI. Les titulaires de CDD et les intérimaires ne peuvent pas conclure de rupture conventionnelle.

Chômage et rupture conventionnelle

Pour le salarié, l'un des principaux avantage de la rupture conventionnelle est financier, et ce à double titre.

D'abord, il bénéficie d'indemnités de départ qui sont au moins aussi importante que celles qui seraient versées en cas de licenciement. La démission, à l'inverse, ne donne droit à aucune indemnisation.

Ensuite, il peut percevoir les allocations versées par Pôle emploi, alors que, sauf exception (par exemple dans le cadre du rapprochement de conjoint), la démission ne permet pas de bénéficier des indemnités chômage.

Licenciement et rupture conventionnelle

Financièrement, le salarié bénéficie donc de tous les avantages du licenciement (indemnités de départ et allocations chômage). Pour l'employeur, l'avantage de la rupture conventionnelle est avant tout juridique. Il n'est plus utile d'avancer un motif de licenciement, qui peut toujours être contesté, pour justifier du départ d'un salarié. L'accord des deux parties réduit les risques de contentieux.

Demande de rupture conventionnelle

La procédure peut être initiée par le salarié ou par l'employeur. Le fait que ce soit l'une ou l'autre des parties qui demande la rupture conventionnelle n'influence en rien les modalités de séparation, puisque l'accord de l'autre est indispensable. La convention ne fait pas référence à la personne qui a proposé la démarche.

Procédure de rupture conventionnelle

La loi ne donne pas de procédure précise à respecter lors de la négociation. Si un entretien entre les parties est bien évidemment indispensable pour s'accorder, rien n'empêche au salarié (qui peut se faire assister) et à l'employeur de se revoir à plusieurs reprises. La Cour de cassation précise par ailleurs, dans un arrêt du 3 juillet 2013, qu'il n'y a pas de délai à respecter entre l'entretien et la signature de la convention.

Cette dernière peut donc être signée dès la fin de l'entretien. Un exemplaire de la convention de rupture doit impérativement être remis au salarié, sous peine de voir l'ensemble de la procédure invalidée, comme l'indique un arrêt de la Cour de cassation du 6 février 2013.

Refus de rupture conventionnelle

Le salarié comme l'employeur est totalement libre de refuser une rupture conventionnelle à tout moment de la procédure. Ce refus n'a pas besoin d'être motivé. Un salarié qui décline la proposition de son entreprise ne peut en aucun cas être sanctionné.

Préavis de rupture conventionnelle

Il n'existe pas à proprement parler de préavis de départ dans la cadre d'une rupture conventionnelle. La date de la fin du contrat de travail est librement fixée par la convention de rupture. Cependant, un délai de rétractation incompressible offre la possibilité à l'une ou l'autre des parties de revenir librement sur sa décision. Ce délai de réflexion dure 15 jours calendaires à partir du lendemain de la signature de la convention par l'employeur et le salarié.

Homologation de la rupture conventionnelle

Ensuite, une demande d'homologation est envoyée à l'administration (en l'occurrence la Direccte) qui dispose de 15 jours ouvrables pour étudier le dossier et éventuellement contester la validité de la convention.

En cas de non respect de la procédure, l'administration peut ne pas homologuer la rupture conventionnelle. En 2012, 6% des demandes instruites n'ont pas été homologuées, selon la Dares. Le premier motif de refus d'homologation réside dans le niveau des indemnités versées, trop faibles par rapport au minimum obligatoire.

Motifs de rupture conventionnelle

La procédure de rupture conventionnelle n'a pas à être justifiée : aucun motif de rupture n'apparait sur la convention. Pour savoir ce qui motivait les ruptures conventionnelles, la Dares a donc dû interroger directement les salariés. 24,6% des répondants donnent comme circonstance première une mésentente avec la hiérarchie, 11,8% un projet professionnel et personnel et 8,5% évoque le niveau de salaire et/ou le contenu de l'emploi.

Indemnités de rupture conventionnelle

En savoir plus

• JDN Premium : Rupture conventionnelle : ce que vous devez savoir
• Dares : Les ruptures conventionnelles de 2008 à 2012

Le principe du calcul des indemnités de rupture conventionnelle est assez simple : celles-ci ne peuvent être inférieures à l'indemnité légale de licenciement ou à l'indemnité conventionnelle, si elle est plus avantageuse au salarié.

Dans ce calcul, le nombre d'années d'ancienneté est déterminant. Cela dit, au terme de la négociation entre salarié et employeur, le montant de ces indemnités peut être bien supérieur au minimum fixé par la loi.

En 2012, les indemnités moyennes de rupture conventionnelle s'élevaient à 6 600 euros, ce qui représente 0,47 mois de salaire par année d'ancienneté. Mais les 10% des salariés les mieux indemnisés ont touché en moyenne plus de 14 000 euros.

Rupture conventionnelle : tout pour bien la négocier

Indemnités, chômage, préavis... Tous les détails de cette procédure dont salariés et employeurs se montrent friands. La rupture conventionnelle permet de mettre fin à un contrat de travail e...

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